préjudices importants, notamment économiques, qu'il subit depuis plusieurs mois ; - il justifie d'un élément nouveau permettant, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

déménagements Bourges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AT déménagements Bourges à payer la somme de 3 000 euros à M.

834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 852 du Code civil aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite.

Sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

Ils doivent poursuivre une possession après le décès de l'auteur pour pouvoir revendiquer une prescription acquisitive en vertu de l'article 2267 du code civil.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

9 à 13 de cette délibération ont été rendus applicables au recrutement des attachés d'administration non titulaires par l'effet de l'article 13 bis alinéa 4 de cette même délibération ; - il incombe

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

Par ailleurs, il rappelle qu'en vertu des articles 829 et 832-4 du code civil, les biens doivent être évalués au jour du partage mais que l'expert ne les a évalués qu'à la date du décès du de cujus.

Lourds aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

C, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre à M.