133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.

D... pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2025, assortie d’un sursis d’un an et demi ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article

23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et en vertu des articles L. 212-3 à L. 212-6 du code général de la fonction publique ; - la Polynésie française a commis une erreur de droit en s'abstenant d'appliquer

- Condamner, en outre, la SA La Poste à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

déménagements Bourges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AT déménagements Bourges à payer la somme de 3 000 euros à M.

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

CK et autres, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Article 3 : La requête, en tant qu'elle est présentée par la société Appart'Ambiance et autres, à l'exclusion de la société At' home, est rejetée.

1995 ; - la délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

9 du code de procédure civile, 1315 et 1349 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'employeur est en droit de contester le fait que des soins et arrêts

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [O] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

D'une part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.