Kearney aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société At kearney à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 13 du PLUi, applicables à la date de la délivrance du permis modificatif, et de celles de l'article R. 111-2 du code

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

fonction pour une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 700 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

That the baby was underweight when born might suggest that the problems might have begun at the prenatal stage. The baby was born with inhaled meconium [2] .

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-7 précité, les tableaux n° 30 et 30 bis des maladies professionnelles

Il soutient que : la commission de discipline était irrégulièrement constituée au regard de l’article 86 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; il ne s’est pas vu notifier, en début de

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

[U] [WJ] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts. 2- Sur la rupture du contrat de travail 2-1 Sur la nullité du licenciement Aux termes des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

ARRÊT : Par défaut , prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

n° 356 située au lieu-dit " San Gaetano " dans la commune de Bastia ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    During a search of the applicant’s belongings at Matīsa prison on 20   January 2006 a guard found and confiscated some incense sticks.

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que «'sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.

Selon les dispositions de l'article 2227 du même code, le droit de propriété est imprescriptible.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.