L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés

L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

Z... ne résultait pas d' une manifestation claire et sans équivoque, la cour d' appel a dénaturé la lettre du 8 septembre 2003 et ainsi violé l' article 1134 du code civil et l' article 4 du code de procédure

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version alors applicable au litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une

Elle invoque donc le deuxième alinéa de l'article 1315 du Code civil selon lequel «'celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'», et

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 353 370,46 euros au titre de la rémunération due en application du VI de l'article R.

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

253m² dès lors qu'elle n'est propriétaire que de 3 336m² ; elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par le troisième alinéa du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts pour

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L. 632-1 et L. 631

au 2° du I de l'article 150 VI.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

150 VI à 150 VM du code général des impôts ; elle a agi dans un cadre privé ; - s'agissant de la majoration de 80 % appliquée au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article

L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés

Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure