AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
6a0cd1a6cdc6046d473c91a5
19 mai 2026
19 mai 2026
À la suite d'un incendie survenu courant de la même année, le bien a, à l'exception de l'extension, fait l'objet d'une démolition et d'une reconstruction selon permis délivré le 30 juillet 2023 par le
Source officiellePage 7 sur 1936
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».
Source officielle