[K] [V] a exploité une officine de Pharmacie de [Localité 4], située au [Adresse 6] à [Localité 4], jusqu'au 15 avril 1994, date à laquelle il a cédé son officine à l'une de ses filles, Mme [M] [V] épouse

À la suite d'un incendie survenu courant de la même année, le bien a, à l'exception de l'extension, fait l'objet d'une démolition et d'une reconstruction selon permis délivré le 30 juillet 2023 par le

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

publique du 11 Décembre 2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 30 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[V], S.A.S. CABINET BERNE, SA SMA, en qualité d’assureur de la SAS [V], S.A.S.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

[V] (1er octobre 2021) a finalement été revue et que M. [V] a pu partir le 1er août 2020 en cessation anticipée d'activité.

, dont la réalité n'avait pu être judiciairement établi qu'au moyen d'indices et d'attestations, la cour d'appel a violé l'article 1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8,

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-7, 227-5 et 227-29 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

[V] a rendu son rapport d'expertise.

885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998

[V] et Mme [J] contestant avoir signé l'état des lieux du 31 mai 2018, le juge du fond, qui a statué sans avoir mis en oeuvre une procédure de vérification, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure

et que ce dernier a fait l'impasse de la démonstration qui lui incombe.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 25.