Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

de l'article 700 du code de procédure civile.

de vacances pour les années 2007 à 2011, * 1 000 € nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, * 1 000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

700 du code de procédure civile - ordonné à la société [V] de remettre à M.

Z... la somme de 5.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après avoir énoncé : « COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des

Qu'il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

du 21 avril 1945 d'un bien dont la vente a été précédemment annulée en vertu de l'article 1er de cette ordonnance ; / Sur l'impossibilité de revendiquer le tableau conformément à l'article 2276 du code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [B] et Mme [X] [A] à verser à Mme [R] [Z] veuve [E] et Mme [V] [E] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

450 du code de procédure civile.

Monsieur [V] reprend dans son tableau récapitulatif (son annexe 3) le montant de 26 691 euros dû au titre de l'année 2017, et le détail des échéances appelées au titre de l'année 2017 (son annexe 4) incluant