en escale ; 2°/ qu'une fois la liste et le volume des emplois déterminés par les entreprises ou par l'expertise prévue à l'article 3.3 de l'annexe VI, l'entreprise sortante communique à l'entreprise

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23

544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable

à la demande du salarié quand elle constatait que les listings produits par l'employeur n'étaient pas fiables, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le défaut de

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir examiné les différents éléments invoqués

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baudry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Baudry à payer la somme de 2

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

/ de la société Cotel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

1953, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'hôtelier, qui met à la disposition de ses clients des coffres individuels, de prouver, s'il ne souhaite pas assumer la responsabilité d'un dépôt

avant la mise sur le marché des produits revêtus de sa marque, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire

[Z] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.