805 du code de procédure civile).

de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'à

X... avait reçu pouvoir de subdéléguer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver

700 du code de procédure civile - débouté M.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

du code de procédure civile.

[N] en inopposabilité de la donation-partage, sur le fondement de l'article 1167 du code civil.

X... sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, sans dénaturer ses conclusions, que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1653 du Code civil ; Attendu que la société GAC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réitérer le "compromis" de vente du 27 mars 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant tout à la fois

805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

connu par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les obligations de motivation qui s'imposaient à elles en application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société Thirard qui faisaient valoir

31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la banque avait été convoquée à l'audience de première instance en sa qualité de créancier privilégié, par application des articles L. 621-96 du Code

[E] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu

700 du code de procédure civile.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne