L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE

confédérés CGT-FO ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum le comité d'entreprise de l'Association AD 29 et l'Union départementale des

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Aux termes de l’article L. 521-10 du même code : « L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques

[R] et Mme [F] épouse [R] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum M.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Aux termes de l'article L. 521-10 du même code : " L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques

455 du code de procédure civile, ensemble son article 783, alinéa 2.

111-5 du Code pénal, la solution d'une poursuite exercée comme en l'espèce pour la contravention d'excès de vitesse ; attendu que ce moyen doit, en conséquence, être rejeté et la demande en relèvement

Il sollicite à l'encontre de toute partie succombante une indemnité de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.

sollicite la confirmation du jugement déféré ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Attendu que selon l'article 1844-7 7° du Code civil, dans ses dispositions antérieures à la loi du 26

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.