-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG

-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG

Par acte du 13 avril 2023, [Y] [H] a fait assigner devant la cour d'appel [M] [Z] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL LA BOUCHERIE de L'ESPLANADE selon les dispositions de l'article 659 du code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

Les intérêts réclamés sont ainsi suffisamment justifiés au sens des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ci-dessus, et, par réformation de l'ordonnance à ce titre, seront admis comme accessoire

En l'espèce, la déclaration d'appel, conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, a été signifiée avec les conclusions au mandataire ad hoc et au garant des salaires. 1-

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a : - débouté les parties de toutes leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail.

L. 600-7 du code de l'urbanisme, et enfin a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SASU Antonin et la commune de Moussan.

DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Mme AD A G, Mme J E, M. D H, Mme B AB et Mme O L sont admises.

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

Z... la somme de 5.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après avoir énoncé : « COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

[I] [N] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.