L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [T] [O] et Madame [J] [O].

proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des Commissaires de Justice) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

700 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut d'exécution spontanée de la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par le commissaire de Justice, en application de l'article A444-

civile, -Donner acte à la SCCV [Adresse 14] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite et le bien-fondé de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, tous droits

A444-32 du code de commerce.

[X] [D] aux entiers dépens qui comprendront les frais liés à la saisie-attribution du 2 novembre 2022 ainsi que les frais de recouvrement dus à l'huissier et visés par l'article A444-31 du code de commerce

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

A444-31 du code de commerce) : 338,24 € Coût de l’acte : 169,14 € Il ressort du procès-verbal de conciliation que : “IAS s’engage à renvoyer le moteur PT6A41S/N80838 à BLUE AERO.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 14 mai 2024 signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné Mme [U], demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles

A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l'acquéreur

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

8, 9, 14, 15, 25 b et 30 alinéa 4, Vu l'article 1341-1 du Code Civil, Constater que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] renonce à ses demandes principales compte tenu du départ

ceux découlant de l'article A444-32 du code de Commerce en cas d'exécution forcée.

; - méconnu les obligations relatives à l'affichage des permis définies par l'article A424-18 du code de l'urbanisme ; - mentionné une altitude de plancher du rez-de-chaussée et une hauteur des combles