est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

455 du code de procédure civile, Mme [C], appelante, demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

En vertu de l'article 458 du même code les prescriptions prévues à l'article 455 doivent être respectées à peine de nullité du jugement.

L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information distincte des conditions générales n'a été communiquée et que la note remise ne contient pas les informations légales requises

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : En se bornant à soutenir dans son mémoire en réplique que « sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l’

L. 1235-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7

L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. ".

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : En se bornant à soutenir dans son mémoire en réplique que « sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l’

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : En se bornant à soutenir dans son mémoire en réplique que « sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l’

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat

code des assurances ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances

) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Caen Normandie une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise