Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2511443 du 9 octobre 2025 du tribunal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui

-16.946 invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n U 93-17.087 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

; - condamner l'ADSEA 93 à lui payer 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir ces condamnations des intérêts légaux avec anatocisme.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur

STYLE DECO 93 Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 09/10/2024, la société S.A.R.L.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Le Greta MTE 93 versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[K] [P] : En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

C a, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours.