AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329
23 novembre 2022
23 novembre 2022
la différence de traitement constatée par une discrimination communément admise, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201258
16 décembre 2021
16 décembre 2021
un tel moyen pour solliciter la réduction du montant de l'astreinte liquidée, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit
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