3 du code civil.

Le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de

par la société Laboratoires Garnier & Cie, si ce vocable Ultra Doux n'était pas devenu apte à identifier à lui seul un produit comme provenant de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 711

et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

X... sur la RN.89 au lieu-dit "Chez Sugier" ; 2° rejette la demande présentée par M.

de secours du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Z..., demandeur au pourvoi n° F/89-19.175, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-21.462 invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° C 89-21.518 invoque, à l'appui de son pourvoi, huit moyens de cassation

N 89-21.320, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La sociétéesfit, demanderesse au pourvoi n8 G 89-21.546, invoque, à l'appui de son pourvoi,

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.