868 alinéa 1 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006 ; 2°/ que, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure

était à refaire entièrement" et évalué le coût de cette réfection totale (violation de l'article 1134 du Code civil); 3°) qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer exactement le dommage; qu'en

L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par le seul motif que critique le moyen, lequel est dès lors surabondant, son arrêt ayant retenu qu'un avis d'admission

867 du Code civil, sans rechercher si le conjoint survivant, qui avait reçu une libéralité excédant ses droits, tels que définis par l'article 767 du même Code, pouvait être considéré comme un successible

l'avait fait l'employeur, la juridiction de renvoi a violé les dispositions des articles 623 à 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en

QEC..., domicilié [...] , 863°/ à M. SB... EPQ..., domicilié [...] , 864°/ à Mme EB... UFR..., domiciliée [...] , 865°/ à Mme OS... QRE..., domiciliée [...] , 866°/ à Mme KR... VA..., 867°/ à M.

281 et 130 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours exercé par M.

le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant que « conformément à l'article 860 du code civil, la valeur s'apprécie au

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

1253 du Code civil, laissant le choix de cet ordre au débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1253 du Code civil ; et alors, d'autre part, et de surcroît

450 du code de procédure civile

2, DU CODE CIVIL, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE L'ARTICLE 864 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE