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Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01067_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300624_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106346_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2105070_20230608

Administratif

8 juin 2023

, lequel renvoie à certains alinéas limitativement énumérés de l'article L. 5212-13 du code du travail, correspondrait à l'une des priorités légales de mutation énumérées par le II de cet article.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200560_20230503

Administratif

3 mai 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001376_20221216

Administratif

16 décembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400717_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2008424_20220919

Administratif

19 septembre 2022

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301753_20250228

Administratif

28 février 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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4ème Chambre

DTA_2108392_20250626

Administratif

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

5ème chambre

DTA_1909041_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101898_20230406

Administratif

6 avril 2023

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; () ".

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100459

Cassation

18 septembre 2024

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02277_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle

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