Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 du code général des impôt visent : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

A B au titre des années 2014, 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 81 A I 2° du code général des impôts, dès lors que ce dernier travaillait intégralement comme salarié de la société OHMC à compter

Ils soutiennent que : - ils remplissaient les conditions d'application de l'article 81 A du code général des impôts, M.

CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1977 ET 1978 : "...II.

et salaires versés par la société Risk et co sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 81 A du code général des impôts dès lors que M.

76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 CODIFIEES A L'ARTICLE 81-A-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; l'administration a remis en cause, uniquement, sa qualité de salarié ; à défaut de contrat écrit, il y a lieu, de tenir compte d'un faisceau

4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus " ; qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I.- Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur

pour la période allant du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 au titre de la contribution sociale généralisée dès lors qu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu au regard de l'article 81 A du code général

il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article 81 A du même code : "I.

pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article 81-A du même code : "I.

activité au cours des années 2015 et 2016 dans la catégorie des traitements et salaires en les plaçant sous le régime d'exonération prévu à l'article 81 A du code général des impôts.

81 A du Code général des impôts ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur, lui-même établi en

leur payer la somme de 17 535 € en réparation de leur préjudice, avec exécution provisoire, - l'a condamné à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - l'a

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.