des années 1972 à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Montrésor ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du recouvrement de ces impositions ; Vu 2°) sous le n° 79

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

; que l'application combinée des dispositions transitoires de l'article 2 du décret du 26 octobre 2007 et des articles R. 4322-79 et R. 4322-81 du code de la santé publique a permis aux titulaires de

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2007-1541 du 26 octobre

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH qui succombe supportera les dépens.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Article 3 : Il est enjoint au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours 974 de réexaminer la situation de M.

L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

juin 2025, La société [Localité 17] AUTO étant inconnue à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience

B... que l'administration a imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de

Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de

du code de justice administrative.

a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en constatant que M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

60 à 79, 206, 591, 593 d et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué renvoie Mme Simone X... devant la cour d'assises des Côtes-d'Armor pour y répondre de l'accusation d'avoir volontairement