comme non fondée ; - A ce que soit mise à la charge de la SAS Belbeoc'h 78 le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

prévue à l'article L. 331-6 du même code.

code civil et 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'emprunteur, qui invoque la nullité du contrat de prêt conclu en vue d'acquérir des biens de consommation, peut invoquer, à l'encontre du prêteur, l'exception

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

D'une part, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat

lieux de travail ; que l'application des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'exclut pas que puissent être mises en oeuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, celles

38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie

X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des

par Jean-Pierre X... ne saurait constituer un motif de sursis à statuer par application de l'article 646 du Code de procédure pénale et rejette la demande en ce sens du prévenu ; " alors que le juge

L. 2323-78 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante

Article 2 : La commune de Saint-Aunès versera la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique du pourvoi n8 X 89-41.339 et le second moyen du pourvoi n8 H 89-41.762, formés contre le même arrêt : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, ensemble l'article

1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret

euros, ainsi qu'une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.