de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie

droits de l'homme, 78-2, 78-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'atteinte arbitraire

78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de l'article 1er de la loi du 28 mars 1907, de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881,

78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de l'article 1er de la loi du 28 mars 1907, de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881,

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué le préjudice patrimonial de Claudine X... à la somme de 619 853, 08 francs ; " aux motifs que la loi ne

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une

est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

préliminaire et 78 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 62 et 78 du code de procédure pénale : 9.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

78 du code de procédure civile est exclue par les dispositions de l'article 847-5 du même code, faisant interdiction au juge de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance

6, § 1, de la directive 2000/78/CE ensemble les articles L.1132-1 et L.1133-1 du code du travail.

78 et 104 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le tribunal de commerce n'a statué que sur la question de son dessaisissement au profit du tribunal

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

L. 4 et R. 137 du Code de la route, 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 78-1, 78-2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X... avait lui-même apporté la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;