le fondement de l'article L 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

72 devait saisir le juge de l'exécution, il reprend néanmoins, conformément aux dispositions de l'article R.'523-3 du même code, intégralement les dispositions des articles R. 511-1 à R.'512-3 du code

1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement

500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*] [* *] Le ministère public a formulé des observations orales sur le code de la parenté malien, régulièrement dans le débat, et notamment sur ses articles 39, 71 et 72.

700 du Code de Procédure Civile.

) d'ordonner l'expertise sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des assurances ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant

L.131-2 alinéa 2 et L.138-2 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 juin 2008, étant précisé que les arrêts versés par la SOCIETE [5] ne peuvent être retenus comme relevant

T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ; "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.