700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société

699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 7.1.B du règlement du plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PRIF) de Théoule-sur-Mer, qui impose que les constructions à usage

6.3 ou 7.1 ".

[P] à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L.1221'1, L.1222-1 du code du travail, des articles 1100 et suivants, 1128 et suivants, 1130 et

R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni les pièces requises à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain

[Z] invoque et produit : - son contrat de travail (pièce salarié n° 1.5), - ses bulletins de salaire (pièces salarié n° 7.1 à 7.3, 10.6), - des courriers officiels de son conseil (pièces salarié n°

Par conclusions déposées et signifiées le 7 mars 2017, tenues pour intégralement reprises, il demande, à la Cour, Vu les articles 1134 et 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1111 et 1112

R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -

Par suite, Mme A doit être regardée comme établissant l'envoi régulier de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

-Traitements des litiges : 7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2.

risques naturels d'incendies de forêt ; - il méconnaît l'alinéa 2 de l'article UD 7.1 du plan local d'urbanisme ; - il est illégal en raison de l'illégalité des permis de construire sur lesquels

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

S'agissant de la méconnaissance de l'article 7.2 du règlement : 11.

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.