Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle13e chambre
5fde2a3aa229e1072dea840e
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielle13e chambre
5fde2849b804ec05d6c880aa
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Y....
Source officielle13e chambre
5fde284ab804ec05d6c880ab
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866f51eeae4f1309cffa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il est d'ailleurs singulier que la SAS Castel et Fromaget invoque à son profit les dispositions de l'article 7.1 du contrat, tout en prétendant que l'article 7.2 n'aurait pas été porté à sa connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8d
9 août 2021
9 août 2021
Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielle8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 151-28 du code de l'urbanisme comme constituant des " équipements d'intérêt collectif ". 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
Source officielle13e chambre
5fde2a36a229e1072dea840c
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde2a38a229e1072dea840d
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e245
29 avril 2016
29 avril 2016
même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail et notamment en application de l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736909
14 septembre 2016
14 septembre 2016
de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleSociale D salle 2
68199b3645063c42e325385c
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code de procédure civile n'a pas lieu d'être écartée, - condamné Mme [R] [L] aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
25 avril 2025
[X] [N] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code
Source officielleChambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 1-7
65449c7fc71a6a83181c8be8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIVATION Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent (...).
Source officiellePage 7 sur 12