812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse

812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse

816-I. 2° du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Paris V devant le tribunal de grande instance; Attendu

pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que,

Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Clairgel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien, du Code général des Impôts est un

encore grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits visés aux articles 812-1° et 816-2°, anciens, du Code général des Impôts sont des substituts d'impôt de

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que le 27 décembre 1996, la société a demandé la restitution des droits versés au motif que l'imposition prévue par cette disposition

812, I, 1°, du Code général des Impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 2 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle

812 du Code général de Impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé la restitution partielle des droits acquittés; qu'après le rejet, le 21 avril

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible

L. 69 du code général des impôts.

accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les

812-I.1 ancien du Code général des impôts, déclaré illicite par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal a violé ces textes ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1° du Code général des impôts, dans