Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de

Il y a donc lieu, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, d'inviter l'association Collège national des généralistes enseignants conseil à procéder par voie de signification.

670-1 du code de procédure civile, Attendu que l'exécution de la décision aurait pour Madame Rachel X...des conséquences manifestement excessives en ce qu'il est mis à sa charge une contribution mensuelle

signification ; que le jugement attaqué a donc été rendu en violation de l'article 670-1 du code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du même code ; ET ALORS QUE la non-comparution d'une partie

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

X... ait eu connaissance des notifications effectuées en application de l'article R. 50-22 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, en l'absence de la signification prévue à l'article 670-1 du nouveau

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 670-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-892 du 6

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimée absente lors de l'audience du 02 Juin 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de

Guy X..., demeurant ... à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Serge X..., demeurant à Saint-Hilaire des Loges (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Daniel X..., demeurant à Caudan (Morbihan), lotissement de Kério, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

(Morbihan), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

Serge X..., demeurant à Saint-Hilaire des Loges (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 990 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Solange X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Hélène Y..., demeurant