Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

Delacroix à Coudekerque Branche (Nord), 67°/ de M. Claude Vanneste, demeurant 6, impasse des Coudriers à Dunkerque (Nord), 68°/ de M.

L. 3251-1 et L 3251-2 du code du travail, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

    Ainsi que cela ressort du procès-verbal d’audition, conformément à l’article   47 bis du   code d’instruction criminelle («   CIC   », voir paragraphes   62 ‑

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

[V] [Z] Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement

Elle fait valoir que : - il appartient à la protestataire de démontrer que son recours a été déposé dans le délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral ; - l'ensemble des faits évoqués ne

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties comme l'autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Gaston XM..., demeurant et domicilié à Santes (Nord), ..., 67 / M.

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'

Demaria, demeurant à Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), ..., 67°/ de Mme Simone YA..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), 32, Cité Saint-Pierre, 68°/ de Mme Christiane AL..., demeurant à Méricourt (

Valère Sury, demeurant 56 bis, rue Rabelais, 37500 Chinon, 107 / de M.

L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

Sur l'appel : Sur la régularité du contrôle d'identité L'article 78-6 du code de procédure pénale dispose : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater