, aucun texte du code des douanes n'exigeait le respect d'une procédure contradictoire avant la délivrance d'un avis de mise en recouvrement ; que depuis cette loi, un article 67 A a été inséré dans le

Elle a en outre adressé une réclamation contentieuse à la direction régionale des douanes, qui a été rejetée comme irrecevable en raison de l'absence de l'un des événements énumérés à l'article R.196-1

du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ghislaine B... coupable du délit de provocation

de justice de l'Union européenne a jugé que « l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L'article 352 bis du code des douanes prévoit, pour sa part, que lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 25.

à la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ayant réformé l'article 67 F du code des douanes. 11.