Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400528_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - à titre subsidiaire, elle présente une substitution de motifs ; le projet méconnaît l'article N11 du PLU et l'article D98-66-1 du code des postes et communications électroniques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63f
25 avril 2024
25 avril 2024
Le Syndicat SUD Poste 66 qui succombe, sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 73-1° et L. 66-1° du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06621
30 novembre 2011
30 novembre 2011
relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313852_20260210
10 février 2026
10 février 2026
lui ont été notifiés pour la période de juillet à décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f7ccdc6046d47711993
3 avril 2026
3 avril 2026
application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
la somme de 66 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302797_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C, représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A, examinateur, lors d'un examen de vol sur hélicoptère le 13 septembre 2019 ; 3 ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 7 sur 307