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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la mise en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 204,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403be7
24 février 1998
24 février 1998
1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102932_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à la société Senso en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310436
23 septembre 2021
23 septembre 2021
[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021b22cdc6046d47658a1a
3 avril 2026
3 avril 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b55
12 décembre 2017
12 décembre 2017
à verser à la société Textiles Décors la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c508
21 mars 1995
21 mars 1995
l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 65 de
Source officielle17e chambre
5fdadbc00c83176e841e8304
15 mai 2019
15 mai 2019
[A] à payer à la SAS Tiers Temps Genevilliers la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielleRéférés
67f6e84ca9d5adc260628065
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20250227
27 février 2025
27 février 2025
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 65 766 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2304100_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d129
14 décembre 2000
14 décembre 2000
July et la SNPC n'avaient pas renoncé à invoquer ce moyen, bien qu'ils ne l'aient pas soulevé dans leurs écritures signifiées le 13 novembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facda6cdc6046d47bed9a4
5 mai 2026
5 mai 2026
de son préjudice moral, - débouté la [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la [I] aux dépens et à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02239
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention
Source officielleCharges de copropriété
699904c8cdc6046d472d1dac
19 février 2026
19 février 2026
[C] [S] et de Mme [E] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé CASSEL conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».
Source officielleContentieux - audience publique
69b5fa46cdc6046d47b410ab
2 avril 2025
2 avril 2025
Par voie de conclusions, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, * Déclarer recevable et bien fondée la
Source officiellePage 7 sur 416