L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force

L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié ès qualité au siège social 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX dont le siège social est 64, rue Defrance

QUE L'INTERDICTION DE VENDRE EN GROS CERTAINS PRODUITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, QUI A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE

1758 A du code général des impôts et de 80 % sur le fondement du b. de l'article 1729 de ce code.

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

B mais ayant été intégralement réinvestie, les conditions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies et l'administration ne pouvait regarder cette opération comme étant constitutive

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 14 au 15 février 1994, un incendie a détruit

997 euros ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 64-1333 du

privés sous contrat " sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public ", qu'aux termes de l'article 3 de ce même

Par ailleurs, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a notamment pour objet, en application de l'article R. 4532-64 du code du travail, de décrire les travaux et les processus de

B suite, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, ce moyen doit être écarté. 7.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du livre fiscal, et à appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions du b) de l'article 1729 du code général des