A n'établit ni même n'allègue avoir demandé à bénéficier de la procédure de régularisation instituée par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ou spontanément régularisé sa situation.

SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

62 précité, comme ayant assisté à l'accouchement, de sorte que l'acte de naissance n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

à l'autorité administrative de motiver les mesures de police en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne : Considérant que si l'article L. 17 du code

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et

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Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été

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la requête n° 68 206 : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en prmier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 119 du code électoral, en matière électorale, compte tenu du délai

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Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 1er août 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024.

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Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le