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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
prévues à l'article L. 1233-4 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 1233-57-4 ".
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220691
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Article 3 : La société Hochtief Solutions AG versera une somme de 3 500 euros aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.(). ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 février 2024, la clôture d'instruction, initialement fixée au 4 février 2024, a été reportée au 5 mars 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200535
2 avril 2015
2 avril 2015
4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait été exposée au risque décrit dans le tableau 57 en effectuant de façon habituelle des mouvements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204222_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02190
15 décembre 2015
15 décembre 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2202841_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16,L. 1233-57-19 et L. 1233-57
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f63fe
5 avril 2024
5 avril 2024
selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les CARSAT dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123259_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.
Source officiellePage 7 sur 516