Article 5 : La société Enedis versera à la commune de Pipriac et la compagnie Groupama Loire Bretagne la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).

1371 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M.

L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

[C] a attendu 6 mois avant de contester sa démission. Subsidiairement, elle sollicite l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail. Elle observe que M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Elecsol France 56 aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement au profit

classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé

F: CONSIDERANT QU'AUX 16 SEPTEMBRE 1956 ET 24 NOVEMBRE 1977 IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

l'homme, 11, 56, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ enfin que devant la chambre de l'instruction, M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

114 dudit Code, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de

Enedis, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Azimut 56 aux dépens.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.