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8 512 résultats pour « Article 55-20-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article

Source officielle

Page 7 sur 426

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CC

comm

613722c4cd58014677401347

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il en a conclu que, pour lui, l’appartement est achevé au sens de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000885_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10352

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 1225-55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310043

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L.1133-1 du code du travail et les articles 2, § 5, et 6, § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100081

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

20-1 du Code civil produire un quelconque effet en matière de nationalité, s'agissant d'une attribution de la nationalité française ; 1° ALORS QUE M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50cc601f08318991556

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

cette qualité au siège social [Adresse 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108907_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624753

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7ce

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné LA MONDIALE aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7dd6bcdc6046d47aa78fc

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100359

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle