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Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

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Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui

785 du code de procédure civile.

D É C I D E : Article 1er : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 55 800 euros.

Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article R. 55 du code électoral : 5.

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.