Aux termes de l'article L.742-1 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

prévues par l'article 706-55 du code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une inscription dans le fichier lorsque les faits n'impliquent aucun risque de récidive ; que l'article 706-56 du code

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

; qu'aux termes, enfin, de l'article 83 II du même texte, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, sans pouvoir être

460 et 55 du Code pénal, des articles 203, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux Z... à réparer le préjudice

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'URSSAF se prévalait

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

Aux termes de son ordonnance du 30 novembre 2023, le président a par ailleurs enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.

tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

de vie du conjoint prédécédé, à partir de la date de son décès ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

par l'article L. 55 du même livre.

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES NE CONCERNENT QUE LES PREVENUS ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 600 DUDIT CODE, LE MOYEN