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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155536
16 avril 2010
16 avril 2010
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 21 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155537
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155539
16 avril 2010
16 avril 2010
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 25 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155540
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155543
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 20 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200877_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 611-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire est intervenue en violation de l'article 3 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe
Source officiellecomm
613724cdcd580146774187c5
22 mai 2007
22 mai 2007
480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110095
25 février 2016
25 février 2016
[I] a déposé des dessins et modèles sous les numéros 54l 503 à 541 512, 540 362, 541 608, 540 276 ou 99/11. Les éléments graphiques et le mobilier constituant les différents modèles déposés par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 541-3 du code de l'environnement. 5.
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2400563_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203140_20220802
2 août 2022
2 août 2022
demande d'asile ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 541-3 du code de l'environnement au titre de la police des déchets était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause, en tant que son article 2 prescrit une telle mesure
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2306243_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2306246_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecomm
613724cdcd580146774187c6
22 mai 2007
22 mai 2007
480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 541-1 et L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 541-3 est, en application de l’article R. 541-12-16 du même code, l’autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302321_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le domicile des requérants au sens du II de l'article L. 171-1 précité du code de l'environnement. 9.
Source officiellePage 7 sur 422