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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310512_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représentée par Me Maricourt demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03076_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2218379_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533877_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401193_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement du 4° de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528222_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » ; et de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604659_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204378_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article R. 5312-26 du même code : " Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304825_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200137
22 janvier 2009
22 janvier 2009
544, 545, 272 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, qui déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur X... sans autorisation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327091_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300670_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / () " Aux termes de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502773_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle
Source officielleJuge Unique
DTA_2300054_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502604_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Asselin-Hédelin, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi
Source officiellePage 7 sur 294