R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à lui verser à titre de provision la somme de 25 421,76 euros toutes taxes

-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions

A..., représentée par Me Maricourt demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal

L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

X... contre le jugement avant dire droit qui est passé outre à ce moyen, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant l'article 545 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que M.

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02206 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZG AFFAIRE :

L. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser, à titre provisionnel, la somme de 11 196 euros destinée à financer les frais et honoraires d'avocat relatifs à l'engagement de la procédure pénale

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

L. 541-1 précité. 23.

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.