Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette à l'égard de la

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté cite les dispositions pertinentes du code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-8 et L. 541-3 précités.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 521-7, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

de droit en ce qu'elle viole les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il bénéficie d'un droit au maintien

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

544, 545 et 125 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, sous peine de commettre

COM16326, dont la société Bandepiafs a reconnu le 20 juillet 2017 avoir reçu et pris connaissance, lui sont donc opposables, pour avoir été connues et acceptées par elle, au sens de l'article 1119 du code

- Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite : Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit

L'article R. 541-62 de ce code prévoit que l'autorité compétente d'expédition, au sens du point 19 de l'article 2 du règlement, est le ministre chargé de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

R. 541-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des