En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

541 du code de procédure civile, à ce que l'office mette en jeu la responsabilité de la société des Grands travaux de l'Est, en raison de la perte de l'ouvrage survenue du fait de l'incencie avant la

des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans et à l'étang Salin, cependant que l'étang

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

544 du Code civil ; 2 / que M.

un incident de nature à mettre fin à l'instance, sont étrangères à l'objet même du litige qui oppose les parties sont soustraites aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

L. 611-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire est intervenue en violation de l'article 3 de la convention

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

MOTIFS Sur le trouble anormal du voisinage Selon les dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue sous la réserve

) de mettre à la charge de la société Valrea la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision attaquée, prise au visa, notamment des articles L. 5412-2, L. 5426-2, et R. 5412-1 à 8 et R. 5426-3 du code du travail, mentionne, plus particulièrement que M.

544, 545 et 646 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de la conclusion du rapport de l'expert que ce dernier, en tant que géomètre, a estimé qu'il n'entrait pas dans sa compétence de déterminer si les vestiges

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

/V... de cette parcelle ; qu'en statuant néanmoins sur cette demande nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 582, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce même code, pour prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l’Yonne a commis