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8 709 résultats pour « Article 532-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203627_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203321_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106232_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005174_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5, R. 111-14 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement invoqués.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005175_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5, R. 111-14 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement invoqués.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005177_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5, R. 111-14 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement invoqués.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000357_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5, R. 111-14 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement invoqués.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310647_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211862_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

, n° 537 et n° 539.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301775_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2301029_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 530-1 du même code : " Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause : - condamner la société Eos France à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Eos France aux entiers dépens

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2404828_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 532-5 du code général de la fonction publique et de l’article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - elle est entachée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2304381_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la sanction litigieuse : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300764_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300763_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407634_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

Source officielle