AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203627_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de
Source officiellePage 7 sur 436
Reconduite à la frontière
DTA_2203321_20220812
12 août 2022
12 août 2022
considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ". 5.
Source officielle