somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

60 rue de Coulommes à Quincy-Voisins constitué des parcelles cadastrées section AI n° 534, n° 537 et n° 539.

I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L.532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L.533-

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L. 761-1 du code de justice administrative.

44), représenté par Me Bernot, demande au juge des référés de : 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine,

1104 et 1231-1 du code civil.

suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d’évaluer

R. 625-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Liza X... coupable de violences volontaires envers Dominique

seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

F B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et

/92 Hasan KOÇ 2 784 502 2 532 270 16/04/1987 16/04/1987 1 830 000 2 539 270 15/12/1992 30/01/1992 4 907 000 6 022 302 33 060 414 29 674 924 66.22 60.08 1 2 3 4 5 6 7 8 9 19676/92 Ayşe KOÇER 323 832 438

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.