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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302890_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204478_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300059_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224652_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200081_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200082_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 532-4 et L 532-5 et du code
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
15 juin 1999
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303072_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402294_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513031_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106232_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielleJU4
DTA_2301943_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
étant irrecevable en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 531-42 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05e
29 février 2008
29 février 2008
et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; Le procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253caeabd3db21cbdd8c704
29 février 2008
29 février 2008
et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; Le procès-verbal
Source officielle12ème Chambre
DTA_2314776_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
au regard de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur dans la qualification juridique des faits.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300266_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500005_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officiellePage 7 sur 371