de forêts et fixant la contribution des associations syndicales du service départemental de lutte contre les incendies de forêts à la somme de 7 470 626 F ; - de décider qu'il soit sursis à l'exécution

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de la banque et d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

en gros en ameublement, dont le code NAF est 51. 4 S ; que les produits relatifs à la classe 51. 4 S sont tous des produits d'ameublement, même s'agissant d'ouvrages en osier ; qu'en estimant que l'activité

Française, demeurant [Adresse 88] - (retour BP:Inconnu/tenter AdrGéo) [Adresse 51] non comparante Rep/assistant : M.

C A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de la

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

Elle soutient que la créance invoquée est contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, la réalité et l'étendue du préjudice invoqué ne sont pas démontrées.

de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51

En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. 7. Pour déterminer le salaire théorique de M.

l'article 2044 du code civil.

X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MAGASINS "AU PRINTEMPS", dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7