Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les relaxes partielles de MM.

La loi n o   356/20006 susmentionnée introduisit dans le code de procédure pénale l’article 386 lettre e), selon lequel, un arrêt définitif pouvait être contesté par la voie d’une contestation en

496, 498, 500, 502, 509, 514 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté dans les formes

156, 507, 508, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Renaud X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25

507 et 508 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du procureur de la République recevable ; "alors que lorsque le tribunal statue par un jugement

, 432 bis, 437 alinéa 1, 438 du Code des douanes, 502, 503, 509, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense et de la présomption

Le moyen, pris de la méconnaissance des articles 502 et 509 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal,

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale

500, 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite

498, 500, 502 et 503 dudit code, comme pouvant notamment être limité aux peines prononcées, qu'il résulte de l'article 495-15, dernier alinéa, du même code que la procédure de comparution sur reconnaissance

187-1, 194, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que devant la chambre de l'instruction, M.

aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale qui obligent le greffier de la juridiction, ou le chef d'établissement ”.

500, 500-1 et 502 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; Vu l'article 500-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 ; Attendu que selon

502, 505, 514 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Peter Hennen ; "aux motifs qu'il résulte des articles 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale que l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 502, 504, 801 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant