après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article 33

—

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15,

Article L2311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le rapport sur la situation en matière de développement durable mentionné à l'article L. 1612-23 comprend pour les communes notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre

Article Annexe

—

Annexe Liste des épreuves du diplôme initial de langue française ÉPREUVE DURÉE EN MINUTES NOTE SUR Compréhension orale 25 35 Compréhension écrite : 25 15 Production orale 10 35 Production écrite : 15

Article 14

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L151-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 29

Code de l'urbanisme

transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50

Article 23

—

Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement

Article Annexe 240-A.4

—

Flottabilité minimale en fonction de la masse de l'utilisateur Equipements individuels de flottabilité de niveau de performance 50 Paramètre Utilisateur Aide Aide à la flottabilité Masse de l'utilisateur, 25 < m ≤ 40 40 < m ≤ 50 50 < m

Article 51

—

Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 611-14 et L. 611-35 du code minier.

LEGIARTI000050868042

—

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article 21

—

-10, L. 561-11, L. 561-15, L. 561-15-1, L. 561-23, L. 561-25, L. 561-29 et L. 521-30 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L.

Article 7

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

Article L136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

-La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts est assise, sous réserve du III du présent article :

Article 51

—

I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Article 98

—

- Code de la santé publique Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 Art. 50 - Code de la santé publique , Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art.

Article 32

—

Pour son application à Saint-Martin, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1,

Article 31

—

Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L.

Article Annexe 214-3.A.4

—

TABLEAU I Marquage des cornes de charge Marques Utilisation correspondante CMU 15 t - 30° Brassage normal, CMU 15 t constante. Angle minimum d'apiquage 30°.

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