Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

1353 du Code civil et les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il était acquis aux débats l'accord entre les époux A... et M.

1134 du Code civil ; 4 / que ce document sur lequel s'est fondée la cour d'appel ne précise pas que la remise de 50 % accordée à la société Papeterie de l'Atlantique par son fournisseur était calculée

852 du code civil.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

700 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

du code de procédure civile, M.

X... aux dépens autorisant les avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale se contenter d'indiquer

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'article 6 du contrat stipulait que les invendus étaient réputés portables et non quérables, il prévoyait

du code de la consommation, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de publicité fausse ou de nature

5 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué ayant retranché comme procédant d'une erreur le chef du dispositif de son précédent arrêt fixant à 50 % la contribution de chacune

; " aux motifs propres et adoptés qu'il convient de déterminer le sens exact de l'expression " ses 50 emplois fictifs ", que, selon la partie civile, l'emploi des termes " emplois fictifs " renvoie

[N] à verser à la société [1] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, Condamné M. [N] aux entiers dépens.

L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.